Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Conformément à l'article R.543-84 du code de l'environnement concernant le contrat pour l'assemblage et la mise en service des fluides frigorigènes :

Pour toute commande passée de produits contenant des fluides frigorifiques nécessitant leur assemblage ou leur mise en service, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner complété et signé le contrat en cliquant ici.

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