Les Conditions Générales de Vente peuvent être téléchargées sous format PDF, cliquez ici.

Les Conditions Générales de Vente applicables aux produits achetés jusqu'au 30 Juin 2017 peuvent être téléchargées sous format PDF, cliquez ici.

ART 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre discountetqualite.fr site Internet de EURL FF SELECTION dont le siège social est 4 Rue de la Bréhannerie ZA LA BREHANNERIE 44640 LE PELLERIN qui est inscrite au RCS de NANTES N° 53901548700017, EURL au capital de 1000 euros (n° TVA intracommunautaire : FR 19 539015487), et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et Corse.

discountetqualite.fr est un site spécialisé dans la vente par correspondance à prix discount de produits d'équipement de la maison, de la personne, des professionnels.

Les produits sont issus de déstockages ou de déclassement.

Déstockage : Le fabricant dispose de surproduction, de fins de séries, qu'il souhaite écouler rapidement.

Une qualité de produit similaire au neuf : nous menons des opérations de déstockage selon l'arrivage des produits en provenance des fabricants, des usines, etc...

Ces produits peuvent présenter des défauts au niveau de l'emballage (carton déchiré, mouillé).

Les produits de fin de stock, il s'agit d'un produit que le fournisseur ne prévoit pas de renouveler dans sa prochaine gamme de produit.

Défauts d'aspect (indiqué dans descriptif) : Lorsqu'un produit présente un défaut d'aspect mineur, petites rayures, petite bosse, écart de teinte etc., il est mis en "déclassé".

Produits "Déclassés" : Ces lots peuvent contenir des petits défauts plus ou moins prononcés, dans des proportions variables qui n'empêchent pas l'utilisation du produit dans des conditions normales.

ART 2 : COMMANDE

AVIS IMPORTANT : notre site fait l'objet d'une sécurisation maximale. Le processus de paiement est assuré par CM-CIC, spécialisés dans les solutions de paiement sécurisées. Vous n'effectuez pas votre paiement sur notre site mais sur le site de CM-CIC. En aucun cas, votre numéro de carte bleue ne nous est transmis.

L'envoi de la commande par le client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.

Le client passera sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.

Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par discountetqualite.fr qu'après acceptation du serveur Internet de paiement retenu par discountetqualite.fr. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail. discountetqualite.fr se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires auprès de ses nouveaux clients par tous moyens appropriés, notamment en demandant les photocopies de certains documents ou pièces à ses nouveaux clients.

En cas d'erreur typographique relative à un produit proposé à la vente (tarif, libellé, photo, ou descriptif de produit) discountetqualite.fr se réserve le droit d'annuler toute commande. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits vendus par discountetqualite.fr sont neufs. Toute demande d'annulation de commande doit faire l'objet d'un lettre recommandée avec accusé réception adressée à discountetqualite.fr, 4 Rue de la Bréhannerie ZA LA BREHANNERIE 44640 LE PELLERIN en, précisant la référence de l'appareil commandé, votre numéro de commande ainsi que votre nom. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans réception de la lettre avec accusé réception.

ART 3 : PRIX

Les prix des produits discountetqualite.fr sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais d'expédition ou de livraison.

Nos tarifs sont valables pour la France métropolitaine et continentale (excluant les îles).

Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.

discountetqualite.fr se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis ou sera téléchargeable sur le site.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d'erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire. La loi interdisant la revente à perte, en cas d'erreur, discountetqualite.fr contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité. Il sera alors remboursé du montant débité sous 8 jours.

Les prix barrés sont des prix publics donnés à titre indicatif. Ils correspondent aux prix de vente TTC conseillés par le fournisseur , le fabricant du produit.ou bien des sites marchands de référence.

ART 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche produit, il est indiqué un délai de livraison de 8 jours ouvrés.. En cas de non respect du délai de livraison (conformément à la loi, délai dépassé de 8 jours) le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 8 jours.

ART 5 : PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant :

- En ligne, au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire

Les commandes, payées par carte bancaire, validées par le client ne seront considérées effectives par discountetqualite.fr que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail. Par ailleurs, discountetqualite.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal avec un montant minimum de 50 € sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

ART 6 : LIVRAISON

Les produits peuvent être retirés sur notre entrepôt sur rendez-vous ou livrés en France métropolitaine. Les frais d'expédition ou de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) ; ils sont indiqués au Client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande. L'acheminement des colis est effectué par un transporteur.

Lorsque le produit part de notre entrepôt vous en êtes averti par mail.

Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés. En l'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à l'agence la plus proche .

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée.

Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.

ART 7 : RECLAMATIONS

Le client doit s'assurer au moment de la livraison avec le transporteur de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits. Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser le produit si il doit être échangé. Indiquez clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne vous protège pas. Dans le doute refusez le colis.

Il faut signaler les dommages dus au transport auprès de discountetqualite.fr par email.

Le formulaire de rétractation est téléchargeable en cliquant ici.

Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si ces consignes ne sont pas respectées. Le client sera rapidement contacté par discountetqualite.fr afin d'être remboursé ou à nouveau livré gratuitement.

Conformément aux termes de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours Francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à : discountetqualite.fr

Le client retourne alors le(s) produit(s) à discountetqualite.fr, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, dans un état conforme à la livraison, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans un délai maximum de 7 jours.

ART 8 : INSTALLATION

Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service ; le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant.

ART 9 : GARANTIES

Pour les produits achetés auprès de discount et qualité , DISCOUNT ET QUALITE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de  l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d'acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies :

  • Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui a été envoyé au client, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte ;
  • Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :
    • d'une utilisation anormale ou non conforme ;
    • d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
    • d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l'intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit).

En outre, les frais d'envoi et de retour des produits restent intégralement à la charge du client. Conservez les emballages d'origines ils pourront vous servir dans le cadre d'une panne.

ART 10 : RESPONSABILITES

La responsabilité de discountetqualite.fr ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

ART 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de discountetqualite.fr. jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ART 12 : DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par discountetqualite.fr et lui sont destinées.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de discountetqualite.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par courrier, en justifiant de son identité à :


discountetqualite.fr
Service consommateurs
44640 LE PELLERIN

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET − Service Informatique et Libertés − Traitement n°1186887 − 39, rue Saint-Lazare − 75009 PARIS.

ART 13 : MEDIATION

Service de la médiation de la consommation

MEDIATION- VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la libération 

54000 NANCY